La socit par actions Climatisation Lassonde Inc. est constitue en vertu de la...
90.2K
Verified Solution
Link Copied!
Question
Accounting
La socit par actions Climatisation Lassonde Inc. est constitue en vertu de la Loi sur les socits par actions. Cette socit est un metteur ferm et son sige social est situ Varennes. Cette socit qui compte douze employs permanents depuis entend rclamer cette semaine, la somme de $ un de ses clients pour des marchandises livres depuis plus de mois mais qui sont toujours impayes ce jour et ce malgr lenvoi de plusieurs demandes de paiement. Estil exact de dire que la socit Climatisation Lassonde Inc. ne peut pas intenter son recours la Cour du Qubec division des petites crances Rpondez par vrai ou faux sans mentionner un article de loi et sans fournir dexplications supplmentaires
La socit par actions Climatisation Lassonde Inc. est constitue en vertu de la Loi sur les socits par actions. Cette socit est un metteur ferm et son sige social est situ Varennes. Cette socit qui compte douze employs permanents depuis entend rclamer cette semaine, la somme de $ un de ses clients pour des marchandises livres depuis plus de mois mais qui sont toujours impayes ce jour et ce malgr lenvoi de plusieurs demandes de paiement. Estil exact de dire que la socit Climatisation Lassonde Inc. ne peut pas intenter son recours la Cour du Qubec division des petites crances
Rpondez par vrai ou faux sans mentionner un article de loi et sans fournir dexplications supplmentaires
Get Answers to Unlimited Questions
Join us to gain access to millions of questions and expert answers. Enjoy exclusive benefits tailored just for you!
Membership Benefits:
- Unlimited Question Access with detailed Answers
- Zin AI - 3 Million Words
- 10 Dall-E 3 Images
- 20 Plot Generations
- Conversation with Dialogue Memory
- No Ads, Ever!
- Access to Our Best AI Platform: Flex AI - Your personal assistant for all your inquiries!
Other questions asked by students
StudyZin's Question Purchase
1 Answer
$0.99
(Save $1 )
One time Pay
- No Ads
- Answer to 1 Question
- Get free Zin AI - 50 Thousand Words per Month
Best
Unlimited
$4.99*
(Save $5 )
Billed Monthly
- No Ads
- Answers to Unlimited Questions
- Get free Zin AI - 3 Million Words per Month
*First month only
Free
$0
- Get this answer for free!
- Sign up now to unlock the answer instantly
You can see the logs in the Dashboard.